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02-21002 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Following Report Filing

Numéro de cause 02-21002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, represented by counsel, filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Orléans, but because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation determined that, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally acknowledged by a ruling, and therefore officially granted the acknowledgment of the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Following Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer notification de la décision réduction de l'amende motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the filing of the report.
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90-12964
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing
99-18647
Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Allocation
03-10412
Withdrawal of Appeal Acknowledged After Report Filing
01-15739
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award
91-13524
Withdrawal of Appeal Confirmed After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the filing of the report.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal of the appeal in a decision because it occurred after the filing of the report.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 20 novembre 2001, au profit de M. Michaël-Samy Y..., représentée par sa mère, Mlle Z... Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.