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02-45720 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Numéro de cause 02-45720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party against whom an appeal was filed formally notified the court of their withdrawal from the appeal that had been lodged against a specific decision by the Paris Court of Appeal on July 2, 2002. Because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court of Cassation was required to formally recognize the withdrawal via a decision, pursuant to the relevant procedural article, and therefore officially noted the appellant's withdrawal and ordered them to pay the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: Because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court of Cassation was required to formally recognize the withdrawal via a decision, pursuant to the relevant procedural article, and therefore officially noted the appellant's withdrawal and ordered them to pay the associated costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi

The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 octobre 2004, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2002, au profit de Mme Y... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.