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02-45706 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 02-45706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered a motion to dismiss an appeal based on procedural failures under article 989 of the new Civil Procedure Code, finding that the initial declaration of appeal failed to include even a summary statement of any grounds for cassation, and subsequently, the appellant failed to submit a memorial containing such statement to the Court of Cassation registry within the three-month deadline, leading the court to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption motifs de cassation délai légal de procédure procédure d'infraction procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the legal basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance) due to the failure to present grounds for cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request made by ADSEA (likely concerning costs or fees).
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04-04005
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
98-40403
Appeal Dismissal for Procedural Deficiencies in Cassation Filing
99-41281
Appeal Forfeiture Due to Untimely or Defective Grounds Statement
96-44257
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
94-43050
Forfeiture of Right to Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the legal basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance) due to the failure to present grounds for cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request made by ADSEA (likely concerning costs or fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADSEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.