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02-16673 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Case Report Filing

Numéro de cause 02-16673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Papeete formally withdrew the appeal through its counsel on September 2, 2004; however, because this withdrawal occurred after the filing of the case report, the court, applying Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal through a published ruling and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Case Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête motifs de cassation dépens contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal of appeal by a court decision since it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the parties' requests regarding Article 700 proceedings.
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05-12316
Withdrawal of Cassation Appeal Post-Report Filing
90-11733
Withdrawal of Cassation Appeal After Judicial Report Submission
94-17690
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report Filing
09-40335
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Order to Pay Costs
99-16487
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal of appeal by a court decision since it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the parties' requests regarding Article 700 proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2004 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... Y... Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 4 avril 2002 au profit de la Coopérative Pua'a Maohi Tahiti ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... Y... Z... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.