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02-16636 Généré par l'IA

Telesurveillance Contract Abusive Clause Dispute

Numéro de cause 02-16636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, having subscribed to a 48-month irrevocable telesurveillance and equipment rental contract, sought early termination due to financial difficulties, which was refused, leading to a lawsuit for non-payment after the service provider terminated the contract. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address the appellant's arguments that the contract's irrevocable nature for the initial four-year term, followed by tacit annual renewals unless three months' notice was given, constituted an abusive clause granting excessive advantage to the service provider and lessor under consumer protection law.

Regeste Legislator

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article L. 132-1 du Code de la consommation, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Telesurveillance Contract Abusive Clause Dispute: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address the appellant's arguments that the contract's irrevocable nature for the initial four-year term, followed by tacit annual renewals unless three months' notice was given, constituted an abusive clause granting excessive advantage to the service provider and lessor under consumer protection law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prestation de services non-renouvellement du contrat cessation définitive des fonctions droit du consommateur crédit-bailleur prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 132-1 du Code de la consommation
codedelaconsommation
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to arguments regarding the abusive nature of a clause, citing this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to reject the request for costs made by the company ADT Télésurveillance.
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05/21733
Consumer Contract Annulment Due to Abusive Clauses
89-20545
Contract Indemnity Dispute Following Surveillance Contract Termination
01-15517
Surveillance System Failure and Contract Breach
JURITEXT000006945394
Security Monitoring Contract Dispute and Consumer Protection Application
87-13032
Surveillance Contractor Wrongful Termination Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to arguments regarding the abusive nature of a clause, citing this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to reject the request for costs made by the company ADT Télésurveillance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a souscrit, le 6 juin 1997, un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE, aux droits de laquelle se trouve la société ADT Surveillance, ainsi qu'un contrat de location de matériel auprès de la société Firent, le contrat étant conclu pour une durée de 48 mois irrévocable ; qu'invoquant des difficultés financières, il a sollicité la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée en date du 3 mars 1998, ce qui a été refusé par la société CIPE qui, après avoir adressé une mise en demeure valant résiliation pour non-paiement, le 31 mars 1999, a assigné M. X... en paiement ;

Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel relève que "la résiliation annuelle n'était prévue qu'à l'issue de la période de 4 ans" ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la clause selon laquelle : "Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois irrévocable et indivisible. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation signifiée par CIPE ou l'abonné, par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties signifiée dans les formes et délais précités...." avait été imposée par le prestataire de service et le bailleur du matériel, dans le contrat d'adhésion, était, compte tenu de son caractère irrévocable, de nature à procurer à ceux-ci un avantage excessif et qu'il s'agissait d'une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société ADT Télésurveillance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ADT Télésurveillance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.