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02-20775 Généré par l'IA

Tenancy Dispute Service of Process Validity

Numéro de cause 02-20775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a tenancy dispute where the lower court found that the service of process at the town hall was valid and that the tenant's occupation of the rented premises was significantly less than eight months per year, thus legally justifying its decision despite including an erroneous but superfluous rationale.

Regeste Legislator

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Tenancy Dispute Service of Process Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Mots-clés

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notification valable locataire validité de la résiliation de bail motifs de cassation procédure civile expulsion d'un logement
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89-21459
Lease Validity and Contradictory Proceedings in Termination Dispute
15-14896
Commercial Lease Eviction Service Validity Upheld
01-10902
Furnished Lease Dispute: Rent Control, Procedural Defects, and Dwelling Condition Appeal Dismissed
11-24357
Cassation on Rental Termination Notice Validity for Legal Entity Lease
97-14239
Service of Process Validity in Late Bankruptcy Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la mairie de Périgueux et que les factures établissaient une occupation très réduite des lieux loués, en tout cas bien inférieure à huit mois par an, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.