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02-41225 Généré par l'IA

Affirmation of Search Conducted

Numéro de cause 02-41225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly affirming that the lower court's decision established that the required search, whose absence was alleged in the appeal, had in fact been conducted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Affirmation of Search Conducted: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition motifs de cassation confirmation de compétence demande confirmative d'accès défaut de preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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96-84303, 98-80268
Cassation Court Ruling on Search Validation, Conviction Partial Overturn for Confiscation, and Sentence Merging Rejection
02-45716
Appeal Dismissed: Affirmation of Factual Findings Against Employee
JURITEXT000007052904
Appeal Rejected: Affirmation of Seal Lifting and Inventory
04-12505
Appeal Rejection on Absence of Alleged Agreement
02-81789
Tax Authority Search Authorization Upheld Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il résulte implicitement mais nécessairement de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) qu'il a été procédé à la recherche dont l'absence est alléguée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.