Owner's Appeal Regarding General Assembly Decisions Dismissed Due to Improper Notice of Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld the lower court's decision dismissing an owner's appeal seeking annulment of general assembly decisions, affirming that the owner was properly summoned because correspondence exchanged with the professional manager did not constitute a formal notification of a change of address as required by relevant decree articles; specifically, the court found that various letters lacked the prescribed form, a single undated letter with a new return address was not a formal notification under the relevant article, and the owner failed to confirm a new address when specifically requested by the manager via fax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63 du décret du 17 mars 1967, article 64 du décret, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Appeal Regarding General Assembly Decisions Dismissed Due to Improper Notice of Address Change: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that led to the rejection of the appeal regarding the validity of notifications.
This article was cited in the reasoning that led to the rejection of the appeal regarding the validity of notifications.
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les différents courriers adressés par M. X... aux services du syndic professionnel et par celui-ci à M. X... étaient sans effet dès lors qu'ils ne revêtaient pas la forme prévue à l'article 63 du décret du 17 mars 1967, que si la lettre non datée reçue par le syndic le 17 avril 1996 avait été adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle n'avait pas pour objet la notification du nouveau domicile, que si la nouvelle adresse était indiquée sous le nom de l'expéditeur, le syndic n'avait pas été spécialement attentif à ce changement de domicile ne s'agissant pas d'une notification au sens de l'article 64 du décret et que malgré une télécopie adressée par le syndic à M. X... lui demandant de confirmer sa nouvelle adresse celui-ci n'avait jamais fourni de réponse, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... avait été régulièrement convoqué aux assemblées générales des 25 avril 1997 et 19 février 1998 et que celles-ci lui ayant été valablement notifiées, il était forclos à en demander l'annulation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Tamaris la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.