Tenant's Appeal on Lease Resolution Due to Property Defects Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision that rejected her claim for lease resolution and rent reimbursement, which was based on an exception of non-performance due to alleged property defects. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had legally justified its ruling by establishing, based on expert reports, that only two of the twenty-two alleged disorders could constitute an interference with enjoyment, and that the remaining issues did not render the property unfit for its intended purpose, thus negating the grounds for the exception of non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Appeal on Lease Resolution Due to Property Defects Dismissed: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had legally justified its ruling by establishing, based on expert reports, that only two of the twenty-two alleged disorders could constitute an interference with enjoyment, and that the remaining issues did not render the property unfit for its intended purpose, thus negating the grounds for the exception of non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the appeal outcome.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article was applied regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que seuls deux désordres, sur les vingt-deux dénoncés par la locataire, pouvaient entraîner un trouble de jouissance et qu'il ne résultait pas de ce rapport que les autres aient rendu l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'exception d'inexécution soulevée par Mme X... et que celle-ci devait être déboutée de sa demande en résolution du contrat de bail et de sa demande en condamnation de sa bailleresse au remboursement des loyers payés, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.