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03-10576 Généré par l'IA

Landlord's Right to Reclaim Apartment for Daughter Upheld Against Fraud Claim

Numéro de cause 03-10576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned the validity of a landlord terminating a lease to reclaim an apartment for her daughter, where the tenants argued the termination was a disguised fraud on the law because the landlord owned another vacant apartment in the same building suitable for the daughter. The Court of Cassation rejected the tenants' appeal, affirming the lower court's decision because the landlord had justified the termination by demonstrating the intent to house her retired daughter closer to her, satisfying the regularity requirements of the relevant law, rendering the claim of disguised fraud irrelevant given the established facts.

Regeste Legislator

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article 15 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Right to Reclaim Apartment for Daughter Upheld Against Fraud Claim: The Court of Cassation rejected the tenants' appeal, affirming the lower court's decision because the landlord had justified the termination by demonstrating the intent to house her retired daughter closer to her, satisfying the regularity requirements of the relevant law, rendering the claim of disguised fraud irrelevant given the established facts.

Mots-clés

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droits du bailleur validité de la résiliation de bail colocataire escroquerie droit acquis action mobilière

Dispositions légales citées

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article 15 de la loi du 6 juillet 1989
This article established the substantive ground for the regularity of the notice to vacate, which the Court of Appeal confirmed was fulfilled.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of the appellants' request for costs under this provision.
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08/21501
Property Owners v. Daughter: Lease Validity and Applicable Tenancy Law
JURITEXT000006981253
Landlord Daughter Repossession Appeal Upheld
2001-4586
Landlord's Eviction Upheld Despite Tenant's Fraud Allegations; Damages Awarded for Delayed Vacancy
JURITEXT000006961027
Landlord's Appeal Regarding Lease Termination Claims and Tenant's Counterclaim Dismissed
93-11331
Landlords' Repossession for Family Use Upheld Against Fraud Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 15 de la loi du 6 juillet 1989

This article established the substantive ground for the regularity of the notice to vacate, which the Court of Appeal confirmed was fulfilled.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellants to pay costs to the respondent under this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of the appellants' request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2002 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement a donné congé à Mlle Y... et M. Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ;

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore faut-il que cette opération ne dissimule pas une fraude à la loi ; que Mlle Y... et M. Z... faisaient valoir que le congé qui leur avait été délivré par Mme X... en vue de loger sa fille était nécessairement nul, dans la mesure où la bailleresse possédait dans le même immeuble un autre appartement, qui était vide depuis deux ans et qui aurait pu être utilisé à cette fin ; qu'en se bornant, pour affirmer la régularité du congé, à indiquer "qu'il a été justifié par Mme X... que ce congé a été délivré afin de permettre à sa fille, actuellement en retraite, de se rapprocher d'elle", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le motif invoqué par la bailleresse ne dissimulait pas une fraude à la loi comme cela était soutenu, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... justifiait que le congé avait été délivré afin de permettre à sa fille, actuellement en retraite, de se rapprocher d'elle et que les conditions de régularité du congé posées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 étaient remplies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constataions rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.