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02-18028 Généré par l'IA

Employee Assault Not Deemed Work Accident

Numéro de cause 02-18028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an employee of a municipality, was discovered severely assaulted in a coma in the parking lot of their residence, leading to a refusal by the health insurance fund to cover the incident as a work-related accident, a decision upheld by the Court of Appeal. The Supreme Court affirmed the lower court's decision, reasoning that the trial judges have the discretionary power to determine if an accident occurred by reason or on the occasion of work, and in this instance, the lower court justifiably concluded that the assaulted party failed to definitively establish that the aggression resulted from their professional obligations, thus not qualifying as a work accident.

Regeste Legislator

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article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Assault Not Deemed Work Accident: The Supreme Court affirmed the lower court's decision, reasoning that the trial judges have the discretionary power to determine if an accident occurred by reason or on the occasion of work, and in this instance, the lower court justifiably concluded that the assaulted party failed to definitively establish that the aggression resulted from their professional obligations, thus not qualifying as a work accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail assurance-accidents des caisses-maladie tentative de lésions corporelles simples harcèlement professionnel perte d'emploi causée contrainte sexuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.411-1 du Code de la sécurité sociale
1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est survenue en dehors du temps et du lieu du travail et de tout état de subordination (violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale) ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article in relation to rejecting claims for legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
67-93761
Employer Liability for Employee Assault in Workplace Dispute
JURITEXT000007521738
Criminal Court Jurisdiction Over Work Accident Qualification in Assault Case
73-93321
Employee Liability in Post-Work Accident Not an Employment Incident
2201794
Employee v. State: Expertise for Damages Following Workplace Assault
96-11356
Employer Appeal of Work Accident Finding for Angor Attack Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article in relation to rejecting claims for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les juges du fond, que le 24 décembre 1996 au matin, M. X..., agent d'entretien de la commune de Stains, a été découvert dans le coma sur le parking de son immeuble, victime d'une agression ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;

que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Paris, 17 juin 2002) a rejeté le recours de M. X... ;

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est survenue en dehors du temps et du lieu du travail et de tout état de subordination (violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale) ;

2 / que la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en ayant énoncé que l'agression n'était pas survenue à raison des obligations professionnelles de M. X... (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que M. X... n'établit pas avec certitude que l'agression dont il a été victime est survenue dans de telles circonstances, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Saint-Denis, celle de la Commune de Stains et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.