Property Boundary Dispute: Acquisitive Prescription Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property boundary dispute where the appellants claimed an encroachment by the construction of a house wall. The appellate court had found that the retaining wall/fence between the properties predated 1960, and photographic evidence showed the construction of the appellees' gable wall was physically built upon this existing boundary wall, leading the lower court to correctly deduce that the appellees had acquired the encroached land through acquisitive prescription. Since the finding on acquisitive prescription was upheld, the secondary ground for appeal was deemed irrelevant, resulting in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute: Acquisitive Prescription Upheld: The appellate court had found that the retaining wall/fence between the properties predated 1960, and photographic evidence showed the construction of the appellees' gable wall was physically built upon this existing boundary wall, leading the lower court to correctly deduce that the appellees had acquired the encroached land through acquisitive prescription. Since the finding on acquisitive prescription was upheld, the secondary ground for appeal was deemed irrelevant, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellants were ordered to pay a sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
The request of the appellants under this article regarding litigation costs was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'attestations que la clôture constituée par un muret en ciment surmonté d'un grillage existait avant 1960, que les époux X... ne prouvaient pas qu'en 1980, lors de la réalisation de travaux d'extension de leur maison, les époux Y... l'avaient dépassée et que les photographies établissaient que le mur pignon de la maison des époux Y... était construit sur le muret en ciment constituant la clôture entre les deux fonds, la cour d'appel, en a déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, que les époux Y... bénéficiaient de la prescription acquisitive sur l'empiétement réalisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Z... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.