Right of Passage Refusal Affirmed Due to Passable Communal Road
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the refusal to grant a right of passage, affirming the lower court's finding that the appealing property owner's land was not landlocked, as an inspection revealed a communal road was perfectly passable and expert evidence supported the possibility of a direct access from that road to the dwelling and garage, which the appealing party failed to credibly contradict. Furthermore, the court found the continuing use of the neighbor's property for passage constituted a fault on the part of the appealing party, as they had no title to support a servitude and their property was not enclosed, thus legally justifying the decision to rule against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Refusal Affirmed Due to Passable Communal Road: Furthermore, the court found the continuing use of the neighbor's property for passage constituted a fault on the part of the appealing party, as they had no title to support a servitude and their property was not enclosed, thus legally justifying the decision to rule against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.
Applied to reject the request made by the appellants under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, en se transportant sur les lieux, que le chemin communal était parfaitement carrossable et relevé que le rapport de l'expert, établi de manière non contradictoire, dont il est établi qu'il avait été soumis à la critique des parties, avait mis en évidence la possibilité de réaliser un accès direct à partir de ce chemin jusqu'à la maison d'habitation et au garage jouxtant celle-ci et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'éléments de nature à contredire ces conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient continué à traverser la propriété des époux Y... alors que leur fonds n'était pas enclavé et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de passage fondée sur un titre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.