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02-20548 Généré par l'IA

Spouses' Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument on Contractual Verification Procedure

Numéro de cause 02-20548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal by the spouses was rejected because the argument they raised concerning the failure to follow a contractually agreed-upon completion verification procedure was deemed new, mixing facts and law, and therefore inadmissible, as it had not been previously asserted before the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Spouses' Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument on Contractual Verification Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

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griefs de procédure validité du mariage opposition au divorce appel d'offres infructueux divorce sur requête commune défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
Order imposing costs on the appellants.
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JURITEXT000006963742
Divorce Appeal Denied: Insufficient Proof of Marital Breach and Inadmissible New Argument
00-15145
Spouses v. Contractual Clause Validity
76-60102
Wife's Electoral Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Authorization; Husband's Appeal Rejected on Evidentiary and Res Judicata Grounds
94-21903
Spouse Appeal Regarding Separation of Bodies Denied
05-11174
Wife's Opposition to Husband's Guarantee Obligation Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

Order imposing costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des sables et de M. Y...

Order rejecting the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une procédure de constatation de l'achèvement avait été contractuellement prévue entre les parties dans l'acte de vente et que celle-ci n'avait pas été respectée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des sables et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.