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02-14974 Généré par l'IA

Appeal Interrupted Due to Revocation of Respondent Liquidator Status

Numéro de cause 02-14974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual in judicial liquidation appealed a Montpellier Court of Appeal decision regarding the date of cessation of payments, but the court noted that a subsequent decision on February 18, 2003, had annulled the judgment appointing the opposing liquidator, thereby revoking the standing of the respondent in the cassation appeal. Consequently, the court declared the instance interrupted and ordered the appellant to bring in the new liquidator within three months to pursue the appeal, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Appeal Interrupted Due to Revocation of Respondent Liquidator Status: Consequently, the court declared the instance interrupted and ordered the appellant to bring in the new liquidator within three months to pursue the appeal, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl révocation de transfert patrimonial interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
13-25009
Interruption of Appeal Due to Liquidator's Death
96-40444
Liquidator's Appeal Time Limit in Employment Dispute
22-16539
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
87-45451
Liquidation Interruption of Appeal Proceedings
11-10577
Dismissal of Appeal Following Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24 mai 2002 contre un arrêt rendu le 19 mars 2002 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance qui l'opposait à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de M. X..., sur la date de cessation des paiements ;

Attendu cependant que par arrêt du du 18 février 2003, la cour d'appel de Montpellier a annulé le jugement désignant M. Y... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... en remplacement de M. Z... ;

Qu'il en résulte que, M. Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à mettre en cause le nouveau liquidateur ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance .

Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces dernières dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 juin 2004 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.