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02-20271 Généré par l'IA

Right of Passage Servitude Over Staircase Not Extinguished by Non-Use

Numéro de cause 02-20271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of passage servitude over a stone staircase, affirming the lower court's finding that the servitude had not been extinguished because proof of thirty years of non-use or a relevant change in the condition of the premises was not established. The appellate court correctly determined that a gate obstructing the staircase rendered the established right of passage meaningless, especially since the path provided the only access to a municipal cellar, thus requiring the removal of the obstruction.

Regeste Legislator

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REJETTE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Servitude Over Staircase Not Extinguished by Non-Use: The appellate court correctly determined that a gate obstructing the staircase rendered the established right of passage meaningless, especially since the path provided the only access to a municipal cellar, thus requiring the removal of the obstruction.

Mots-clés

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droit d'enlèvement droit de visite droit acquis conditions d’utilisation droit de consultation restreint droit de passage nécessaire

Dispositions légales citées

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REJETTE
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay legal costs to the opposing party.
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72-12166
Prescriptive Right of Passage Upheld Against Appeal
99-20049
Dominant Estate Owners' Appeal on Astreinte for Right of Passage Obstruction Denied
89-12565
Appeal Regarding Right of Passage Servitude Recognition
96-18952
Servient Estate Owner's Appeal on Right of Passage Extinguishment Upheld
73-14580
Extinction of Right of Passage Upon Dominant Estate's Access Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude de passage et celle d'une modification de l'état des lieux faite depuis plus de trente ans n'étaient pas rapportées et retenu souverainement que le portillon installé en haut de l'escalier gênait l'usage de la servitude et que l'octroi du droit de passage à la commune serait privé de tout son sens s'il ne permettait pas d'accéder à la cave de l'immeuble de celle-ci par cet escalier, la cour d'appel, sans modifier les dispositions de l'arrêt interprété, en a déduit, à bon droit que la servitude de passage sur l'escalier en pierres donnant accès à la place publique n'était pas éteinte et que le portillon fermant l'accès audit escalier devait être enlevé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Manglieu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.