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02-20231 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissibility and Double Appeal Rule

Numéro de cause 02-20231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed a second appeal to the Court of Cassation against an appellate court decision dated March 4, 2002, after already having exercised their right to appeal that same decision with a prior filing on November 7, 2002; the Court declared the second appeal inadmissible based on the principle that no party may appeal the same decision twice in the same capacity, resulting in the dismissal of the second appeal and condemnation of the applicants to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens; Second Appeal Inadmissibility and Double Appeal Rule: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi dépens surexpertise principe de la double peine utilisation des conventions de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible as it was the second appeal against the same decision.
Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
94-15897
Double Appeal Inadmissibility
93-18930
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment
05-70091
Inadmissible Second Appeal on Identical Ruling
13-15484
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
90-21241
Double Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible as it was the second appeal against the same decision.

Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut, en la même qualité, se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que M. X... et Mlle X... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, suivant déclaration enregistrée sous le numéro F 02-20.215 le 7 novembre 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2002, leur deuxième pourvoi, formé le 14 novembre 2002 contre le même arrêt et enregistré sous le numéro H 02-20.231, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.