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03-14071 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Finding on Impossibility of Obtaining Written Proof of Loans

Numéro de cause 03-14071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's factual finding regarding the impossibility for the appellant to obtain written proof of alleged loans made to the respondent, thereby affirming the lower court's sovereign assessment of evidence presented and debated in contradiction, which the appeal, under the guise of violating articles concerning written proof requirements, essentially sought to re-examine.

Regeste Legislator

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Article 1341 du Code civil, Article 1348 du Code civil; Appeal Regarding Factual Finding on Impossibility of Obtaining Written Proof of Loans: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

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appréciation des preuves exception d'inconstitutionnalité preuve insuffisante d'aggravation médicale documents bancaires preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire administration de preuve littérale

Dispositions légales citées

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Article 1341 du Code civil
The court rejected the appeal which alleged violation of this article, implying the underlying finding based on this article was upheld.
Article 1348 du Code civil
The court rejected the appeal which alleged violation of this article, implying the underlying finding based on this article was upheld.
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90-10873
Appeal Regarding Insufficient Evidentiary Support for Alleged Loan
16-21158
Supreme Court Affirms Loan Repayment Obligation Based on Partial Written Proof and Extrinsic Evidence
88-10186
Loan Correspondence Admissibility Appeal Rejection
98-16666
Bank Loan Fraud Appeal Rejection
15-24763
Check Payment Dispute and Insufficient Proof of Loan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1341 du Code civil

The court rejected the appeal which alleged violation of this article, implying the underlying finding based on this article was upheld.

Article 1348 du Code civil

The court rejected the appeal which alleged violation of this article, implying the underlying finding based on this article was upheld.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 4 juillet 2002) des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement discutés et notamment sur l'impossibilité morale pour M. X... de se procurer un écrit de nature à établir l'existence des prêts dont il demandait le remboursement à Mme Y..., épouse Z... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.