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03-13977 Généré par l'IA

Purchasers v. Principal and Insurer Regarding Misappropriated Funds and Apparent Mandate

Numéro de cause 03-13977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers of an immovable property signed a purchase agreement via a commercial agent who subsequently misappropriated a blank check given to him for the sale price; the purchasers sued the agent's principal and its insurer based on an apparent mandate. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the circumstances of the check's delivery and the purchasers' conduct did not permit them to invoke an apparent mandate, even though the agent possessed one. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant Civil Code article by finding the existence of an apparent mandate in its own factual findings but refusing to apply its legal consequences.

Regeste Legislator

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article 1998 du Code civil, l'article 1998 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Principal and Insurer Regarding Misappropriated Funds and Apparent Mandate: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the circumstances of the check's delivery and the purchasers' conduct did not permit them to invoke an apparent mandate, even though the agent possessed one. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant Civil Code article by finding the existence of an apparent mandate in its own factual findings but refusing to apply its legal consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur contrat de vente prix d'achat vente commerciale immeuble responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1998 du Code civil
Vu l'article 1998 du Code civil ;
l'article 1998 du Code civil
This article was the substantive ground for cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying the concept of apparent mandate.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
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10-18128
Claimant v. Principal Company Regarding Agent's Misappropriation of Funds
02-19374
Purchaser v. Sales Agent Company for Deposit Reimbursement
09-71994
Purchasers Assumed Risk for Known Litigation in Sale Agreement
11-25582
Plaintiff v. Insurer (Agent's Misappropriation and Apparent Authority)
00-11250
Purchasers v. Co-owners (Agency Authority and Appearance of Mandate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1998 du Code civil

This article was the substantive ground for cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by misapplying the concept of apparent mandate.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Maintien en la cause la compagnie Mutuelles du Mans ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1998 du Code civil ;

Attendu que les époux X... ont signé, le 16 mai 1998, par l'intermédiaire de M. Y..., agent commercial représentant l'agence immobilière Tradimmo, une promesse d'achat d'un immeuble au prix de 400 000 francs, l'acte notarié devant être signé le 17 août 1998 ; que peu après, ils ont remis à M. Y... un chèque en blanc égal au prix de vente daté du 22 mai 1998 que celui-ci a détourné à son profit personnel ; que les époux X... ont assigné la société Tradimmo et son assureur les Mutuelles du Mans en paiement d'une somme de 404 000 francs, en invoquant l'existence d'un mandat apparent ;

Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si les époux X..., compte tenu de la remise d'un chèque précédent à M. Y... ont pu croire que celui-ci avait le pouvoir de percevoir cette somme représentant le prix de vente, les circonstances de cette remise et leur comportement ne leur permettaient pas de se prévaloir d'un mandat apparent ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... bénéficiait d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Tradimmo et la compagnie Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Mutuelles du Mans IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.