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01-13825 Généré par l'IA

Guarantors' Liability and Service of Process Timeliness

Numéro de cause 01-13825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned individuals who were jointly condemned as guarantors for a debt that a territory had settled, and who sought to have the judgment declared void because it was not served within the statutory time frames (six months for some, one year for another). The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that since the guarantors were individually condemned for their respective shares of the debt rather than being jointly and severally liable for the entire obligation, the actions against them were divisible, meaning the time-bar defense based on lack of timely service did not apply uniformly across all defendants. Furthermore, the individuals who had already appeared before the court could not invoke the requirement for timely service against themselves.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2033 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors' Liability and Service of Process Timeliness: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that since the guarantors were individually condemned for their respective shares of the debt rather than being jointly and severally liable for the entire obligation, the actions against them were divisible, meaning the time-bar defense based on lack of timely service did not apply uniformly across all defendants. Furthermore, the individuals who had already appeared before the court could not invoke the requirement for timely service against themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution notification d'actes obligation divisible délai de péremption légal paiement tardif des frais responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2033 du Code civil
This article was cited by the appellants in their first ground of appeal, which the court rejected.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
00-11322
Guarantor Liability and Timeliness of Creditor Claim Declaration in Liquidation Proceedings
19/025291
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Time Bar and Disproportionality
96-14644
Guarantor's Liability in Principal Debtor's Receivership Proceedings
11-19962
Guarantor Liability in Post-Liquidation Debt Claim Interruption
88-17633
Guarantor Liability Despite Alleged Creditor Negligence in Enforcing Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2033 du Code civil

This article was cited by the appellants in their first ground of appeal, which the court rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par jugement du 13 avril 1994, rendu contradictoirement à l'encontre de M. X... et M. Y..., par défaut à l'encontre de M. Z..., le tribunal de première instance de Papeete a condamné chacun d'eux, en qualité de cautions solidaires avec le Territoire de la Polynésie française d'une même dette que celui-ci avait été contraint de régler à lui rembourser leur part ; que le jugement a été signifié à MM. X... et Y... le 21 septembre 1995 et à M. Z... le 27 avril 1998 ; que le Territoire de la Polynésie française ayant mis à exécution le jugement, MM. X... et Y... ont fait valoir, en référé, que le jugement était non avenu faute, d'une part, de leur avoir été signifié dans les six mois de sa date et, d'autre part, d'avoir été signifié à M. Z... dans l'année de sa date ;

Sur le premier moyen :

Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 mars 2001), statuant sur appel de l'ordonnance de référé, d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, qu'en décidant que le recours formé par une caution sur le fondement de l'article 2033 du Code civil n'était pas indivisible entre les défendeurs dès lors que ceux-ci n'avaient pas été condamnés solidairement, circonstance qui n'exclut pas l'indivisibilité, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'après avoir indiqué que les défendeurs avaient fait l'objet de condamnations distinctes, chacun ayant été condamné pour sa part dans la dette, la cour d'appel a retenu exactement que les demandes formées contre les cofidéjusseurs n'étaient pas indivisibles; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant comparu devant le tribunal, MM. X... et Y... n'ont pas qualité pour invoquer le moyen tiré du fait que le jugement du 13 avril 1994 ne leur aurait pas été signifié dans le délai imparti par le texte dont ils invoquent l'application ; que, partant, les conclusions auxquelles il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu sont inopérantes ; que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer au Territoire de la Polynésie française la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.