Rural Lease Cultivation Obligation and Crop Exchange Compliance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a rural lease entered into on January 23, 1987, which stipulated the tenants' obligation for personal cultivation of the explicitly designated land and made no mention of crop exchanges, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the lease, being subject to the rural code provision limiting exchanges to the duration of the lease, was violated because the tenants failed to establish they followed the required procedure for informing the landlord about any exchanges made during the lease term or proving they had obtained the landlord's consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-9 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rural Lease Cultivation Obligation and Crop Exchange Compliance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the lease was subject to this article justified the decision, which the Supreme Court upheld.
Applied to order the appellants to pay costs to the respondent based on the outcome.
Applied to reject the appellants' claim for costs under the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'en souscrivant un bail nouveau le 23 janvier 1987, comportant une modification du fermage, les époux X... s'étaient engagés à exploiter personnellement les terres données à bail et expressément désignées dans le bail, que ce bail qui fixait leurs obligations pour l'avenir, ne mentionnait aucun échange de culture, qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 411-9 du Code rural qui, en visant "la durée du bail" limitait nécessairement les échanges à cette durée, et constaté que les époux X... n'établissaient pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur pour les échanges réalisés au cours de leur bail et ne justifiaient pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui a suffisamment analysé les attestations produites, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Financière Joire Pajot Martin la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.