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03-13401 Généré par l'IA

Spousal Support Revision Appeal Barred by Appellant's Omission of Financial Declarations

Numéro de cause 03-13401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision that denied the revision of spousal support payments was faulted for arguing that the lower court erred by not having the required financial declarations from both parties, as this failure to produce or request such documents during the proceedings constituted the appellant's own omission, which cannot form the basis of a successful grievance on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Revision Appeal Barred by Appellant's Omission of Financial Declarations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de révision soutien financier cas de rigueur conjugal modification du jugement de divorce revenu hypothétique du conjoint délit d'omission

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that resolves the main subject of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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99/01402
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Spousal Support Ruling
11/05235
Spousal Support Modification Denial Appeal
97-16714
Spousal Support Revision Appeal Denied
97-15031
Spousal Support Obligation Upheld Despite Child Support Modification and Prior Omission
03-11123
Denial of Spousal Support Appeal Upheld Due to Lack of Requested Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that resolves the main subject of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, d'où une violation des articles 271, alinéa 2, et 276-3 du Code civil, ensemble une méconnaissance des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.