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01-13214 Généré par l'IA

Seller Burden of Proof for Delivery in Sales Contract

Numéro de cause 01-13214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sought reimbursement for a payment made for a product that was allegedly never received, but the trial court dismissed the claim based on the buyer's failure to provide proof of non-receipt. The Court of Cassation quashed this decision, holding that under the relevant civil code article, the burden of proof for the delivery of the item rests upon the seller, and therefore, the trial court erred by requiring the buyer to prove non-delivery.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, Condamne la société KTEL Marketing aux dépens; Seller Burden of Proof for Delivery in Sales Contract: The Court of Cassation quashed this decision, holding that under the relevant civil code article, the burden of proof for the delivery of the item rests upon the seller, and therefore, the trial court erred by requiring the buyer to prove non-delivery.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve vente preuve de paiement motifs de cassation défaut de la chose envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
This article was the main ground cited to justify the cassation because the lower court misapplied the burden of proof regarding the delivery of the item.
Condamne la société KTEL Marketing aux dépens
This provision relates to the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
90-14903
Seller's Burden to Prove Delivery for Contract Price
13-11763
Seller's Burden of Proof in Proving Delivery of Goods
76-12309
Seller v. Buyer: Burden of Proof in Delivery Dispute
06-12818
Buyer v. Seller: Reversal of Burden of Proof Regarding Delivery
99-10595
Seller's Burden to Prove Delivery of Vehicle Accessories

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

This article was the main ground cited to justify the cassation because the lower court misapplied the burden of proof regarding the delivery of the item.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999

This is the dispositive order for the primary legal remedy (cassation).

Condamne la société KTEL Marketing aux dépens

This provision relates to the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que la preuve de la délivrance de la chose pèse sur le vendeur ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement d'une somme qu'il avait versée à la société Ktel Marketing à la suite de la commande d'un produit qu'il disait n'avoir jamais reçu, le jugement attaqué retient que M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il n'a pas reçu le produit , qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Condamne la société KTEL Marketing aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.