Insurer Reimbursement for Guarantee: Trigger Date for Counter-Guarantee Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision that held an insurer liable to reimburse a creditor for sums paid under a guarantee provided to a property management company, ruling that the appellate court incorrectly identified the trigger date for the contractual time limit to invoke the counter-guarantee. The Court of Cassation reasoned that the cessation of the guarantee, which starts the contractual notice period, occurs according to regulatory provisions—specifically, three days after publication in two newspapers—and is not determined by the date the guarantor notifies the cessation to designated parties, as that notification only limits the right of those parties to invoke the financial guarantee to three months following that notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 44, alinéa 3, du décret, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement for Guarantee: Trigger Date for Counter-Guarantee Notice Period: The Court of Cassation reasoned that the cessation of the guarantee, which starts the contractual notice period, occurs according to regulatory provisions—specifically, three days after publication in two newspapers—and is not determined by the date the guarantor notifies the cessation to designated parties, as that notification only limits the right of those parties to invoke the financial guarantee to three months following that notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the application of guarantee provisions.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the notification and cessation of guarantee procedures.
Cited in the reasoning regarding the actual time of cessation of guarantee, leading to the cassation.
Cited in the dispositive to reject a claim based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que pour condamner la compagnie Axa courtage à garantir, en application d'un contrat d'assurance-caution souscrit par le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, le remboursement de sommes que la société CDR Créances a réglées au titre d'un cautionnement donné dans les termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 au profit de la société Antony gestion immobilière, administrateur d'immeubles, l'arrêt attaqué retient que la date de la cessation de garantie, constituant le point de départ du délai contractuel de cent jours avant l'expiration duquel la société CDR Créances devait effectuer sa demande de mise en oeuvre de la contre-garantie, était celle de la notification par le garant du retrait de la garantie à la dernière copropriété ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant aux personnes désignées aux articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972 ont pour seul effet de limiter à trois mois à compter de cette notification le droit pour ces personnes d'invoquer la garantie financière du garant et sont sans incidence sur la cessation de garantie qui intervient, en application de l'article 44, alinéa 3, du décret, à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deux journaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa Courtage à payer à la société CDR Créances la somme de 2 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1995, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... et la société CDR Créances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.