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02-21620 Généré par l'IA

Pipeline Rupture Damages: Scope of Dispute Modification Violation

Numéro de cause 02-21620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that had ordered a company to pay damages to a property owners' association for a ruptured pipeline, based on the lower court's finding that the damage amount was uncontested. The appellate court's ruling was found to violate the rule concerning the modification of the scope of the dispute because the association, in its filings, had explicitly contested the damage amount determined in the initial judgment and sought a higher sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Pipeline Rupture Damages: Scope of Dispute Modification Violation: The appellate court's ruling was found to violate the rule concerning the modification of the scope of the dispute because the association, in its filings, had explicitly contested the damage amount determined in the initial judgment and sought a higher sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité modification de la servitude révision d'une décision règlement du litige cognition du pourvoi en cassation étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to annul the appealed decision because the Court of Appeal modified the object of the dispute regarding the amount of damages.
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95-21562
Landowner Drainage Dispute and Reconventional Damages Claim
95-20236
Pipeline Extension Cost Contribution Dispute
19-17169, 19-17170
Water Leak Damages: Improper Intervention in Appeal Proceedings
21TL03821
Water Utility Pipe Rupture Damages Appeal
95-12022
Construction Defect Litigation and Procedural Review of Appeal Scope and Interest Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to annul the appealed decision because the Court of Appeal modified the object of the dispute regarding the amount of damages.

Condamne la Compagnie générale des eaux, actuellement dénommée société Vivendi aux dépens

This provision was cited in the dispositive to order the costs against the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Vivendi, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du ... au Raincy en réparation de dommages causés par une rupture de canalisation, dont elle a été, pour une part, déclarée responsable, l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2002) retient qu'aucune contestation n'existe quant au montant du dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, ce syndicat avait contesté le montant des dommages retenu par le jugement et formé une demande d'un montant supérieur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vivendi à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 123 600 francs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Compagnie générale des eaux, actuellement dénommée société Vivendi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.