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02-30687 Généré par l'IA

Seaman's Pension Denial Upheld Over Partial Work Disability Finding

Numéro de cause 02-30687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A merchant seaman with a 50% overall disability, resulting in part from a work accident, was denied an invalidity pension by the national establishment for seafarers' invalids, a decision upheld by the appellate court, despite the seaman's argument that the court erred by not ordering a new medical expertise when it rejected the initial expert's findings regarding the cause of disability. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the law stating that a disability must be essentially and directly caused by the professional activity to qualify for the pension, and found that the appellate court's decision was based on the expert's finding that the work accident was only partly responsible for the disability, not an outright rejection of the expert's conclusions.

Regeste Legislator

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Art. 21-4 du décret loi du 17 juin 1938 modifié, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Seaman's Pension Denial Upheld Over Partial Work Disability Finding: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the law stating that a disability must be essentially and directly caused by the professional activity to qualify for the pension, and found that the appellate court's decision was based on the expert's finding that the work accident was only partly responsible for the disability, not an outright rejection of the expert's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité décision partielle capacité de travail partielle constatations médicales d'expert prestations d'assurance-accidents priorité de la réadaptation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21-4 du décret loi du 17 juin 1938 modifié
Cited by the court to establish the legal definition of an occupational risk claim for sailors, which forms the basis for rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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08-22001
Maritime Invalidity Pension Denial Upheld Based on Earlier Impairment Date
JURITEXT000006961640
Cumulative Pension Denial Appeal Upheld
91-20854
Occupational Annuity Recipient Denied Invalidity Pension Despite Claimed Aggravation
18-19525
Worker Disability Pension Appeal Denied Over Expert Report Sufficiency
94-12112
Insurance Fund Refusal of Disability Pension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 21-4 du décret loi du 17 juin 1938 modifié

Cited by the court to establish the legal definition of an occupational risk claim for sailors, which forms the basis for rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, a été victime de plusieurs accidents, dont un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il présentait une invalidité globale de 50 % ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

qu'après une expertise médicale technique, la cour d'appel (Bastia, 26 mars 2002) a débouté l'intéressé de son recours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, en décidant d'écarter l'avis de l'expert puis de trancher elle-même la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2 et R. 142-24 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, selon l'article 21-4 du décret loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins ; que la cour d'appel a relevé que, selon les constatations de l'expert, les séquelles de l'accident du travail n'étaient qu'en partie à l'origine de l'invalidité de M. X... ; que, sans écarter les conclusions de l'expert, elle a décidé, à bon droit, que cet état n'était pas directement et essentiellement causé par l'exercice de la navigation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.