Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44010 Généré par l'IA

Employee v. Cleaning Company (Night Work Premium Interpretation)

Numéro de cause 01-44010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, working shifts from 17:00 to 24:00, sought payment for night work basket premiums as stipulated by Article 11.04 of the national collective agreement for cleaning companies, which defines night work as labor between 22:00 and 5:00 and requires at least six and a half hours of work during the shift for the premium. The lower court denied the claim, relying on an interpretation by the national conciliation commission limiting the premium to three hours of night work, which the employee did not meet; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the explicit text of Article 11.04, the premium must be granted as soon as any part of the shift is performed during the defined night work hours, which the employee had done.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 11.04 susvisé, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Cleaning Company (Night Work Premium Interpretation): The lower court denied the claim, relying on an interpretation by the national conciliation commission limiting the premium to three hours of night work, which the employee did not meet; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the explicit text of Article 11.04, the premium must be granted as soon as any part of the shift is performed during the defined night work hours, which the employee had done.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit salaire ménager conventions collectives de travail salariés à temps partiel horaire de travail flexible travail sur appel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 11.04 susvisé
This provision was cited to establish the correct interpretation for granting the night work premium.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to rule on a request concerning costs/expenses (though the request was rejected).
Généré par l'IA
11-21674
Employee Wage Dispute Over Night Work Hours and Premium Pay
12-19938
Waste Collection Employees' Shower Time and Night Work Premium Compensation Appeal Rejected
17-22097
Night Work Premium Dispute: Habitual vs. Actual Hours
13-21648
Employee Night Premium and Classification Dispute Over Shift Change
07/0594
Employees v. Employer: Dressing Time, Night Work Premiums, and Wage Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 11.04 ancien de la Convention collective nationale des entreprises de propreté

This provision was cited as the basis for overturning the lower court's decision regarding the night work premium.

l'article 11.04 susvisé

This provision was cited to establish the correct interpretation for granting the night work premium.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on a request concerning costs/expenses (though the request was rejected).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 11.04 ancien de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ;

Attendu que, selon ce texte, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé comme agent de propreté puis chef d'équipe selon des horaires de 17 heures à 24 heures, a fait citer son dernier employeur la société Abilis propreté pour demander notamment le paiement de primes de panier de nuit, prévues par l'article 11.04 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce que l'article 11.04 a fait l'objet d'une interprétation unanime de la Commission nationale de conciliation mise en place par les signataires de la convention collective, aux termes de laquelle cette prime de panier est due lorsque le salarié effectue au moins trois heures de vacation de nuit et qu'une telle durée de vacation minimum pour prétendre au bénéfice de la prime est conforme aux prévisions du texte, dont M. X... ne remplit pas les conditions ;

Attendu cependant qu'en application de l'article 11.04 susvisé, la prime de panier de nuit doit être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait exécuté une partie de ses vacations entre 22 heures et 5 heures du matin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de primes de panier de nuit, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Abilis propreté aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abilis propreté ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.