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02-20915 Généré par l'IA

Consortium v. Insurers: Tunnel Damage Replacement Coverage

Numéro de cause 02-20915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over insurance coverage for extensive damage to the drainage, fire suppression, and cooling networks of a major tunnel project, caused by design errors and inadequate support structures, the consortium responsible for construction sought reimbursement from its "all risks construction site" insurers for the cost of completely replacing the damaged networks, following a prior ruling that established the insurers were liable for the full replacement of the affected systems. The court rejected the insurers' appeal, affirming the lower court's finding that, based on the expert report, the preservation of the already damaged and covered sections necessitated the complete overhaul of the remaining networks, thus falling within the scope of the policy's extension of guarantee clause.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consortium v. Insurers: Tunnel Damage Replacement Coverage: The court rejected the insurers' appeal, affirming the lower court's finding that, based on the expert report, the preservation of the already damaged and covered sections necessitated the complete overhaul of the remaining networks, thus falling within the scope of the policy's extension of guarantee clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dégâts d'incendie politique de la construction consortium remboursement de frais responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellants' requests for costs under this article.
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87-15627
Insurance Coverage Dispute Over Construction Defects and Apportionment of Liability
90-16192
Construction Company v. Insurer: Retaining Wall Coverage Dispute
05/01658
Contractor Liability and Insurance Coverage for Storm Drain Obstruction
21BX01067
Regional Authority v. Construction Consortium: Insurance Indemnity Dispute
10-28837
Insurer Recourse Against Contractors and Control Firm Following Construction Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellants' requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel sous la Manche, a confié la construction de cet ouvrage au consortium TML, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie et de refroidissement du tunnel, ont subi d'importants dommages, consécutifs à des erreurs de conception et à une inadaptation des supports des canalisations ; qu'une expertise judiciaire a révélé que ces erreurs étaient généralisées et préconisé la réfection complète des réseaux ; que les travaux de reprise se sont élevés à une somme totale de 194 000 000 francs ; que le GIE Transmanche construction a demandé le remboursement de ces travaux, hormis le coût des améliorations apportées à la conception d'origine, aux compagnies UAP, aux droits de laquelle succède la société AXA Corporate solutions assurances, et Commercial Union, devenue société CGU International assurance PLC, auprès desquelles avait été souscrite une police "tous risques chantiers" ; que les assureurs n'ayant indemnisé que les dommages matériels provoqués lors des essais, le GIE les a fait assigner afin de voir fixer l'étendue de leur garantie ; que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 21 novembre 2000 n° 98-15.418) a dit les assureurs tenus à garantie pour les frais et dépenses correspondant au remplacement entier du réseau wet-systems ;

Sur le moyen unique de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurance et de la Sté CGU International assurance reproduits en annexe :

Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief infondé pris d'un manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a considéré souverainement au vu du rapport d'expertise, que la préservation de l'ouvrage endommagé et dont la garantie était acquise, était conditionnée par la réfection du reste des réseaux, au sens de l'extension de garantie prévue par l'article 2. 0 des memoranda à la section 2 de la police ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Axa Corporate solutions assurance et CGU international insurance PLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les sociétés AXA et CGU international insurance PLC de leurs demandes ; les condamne chacune à payer la somme de 2 000 euros au GIE Transmanche construction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre.