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01-12265 Généré par l'IA

Dam Owner v. Construction Company, Insurer, and Insurer's Agent

Numéro de cause 01-12265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the collapse of a dam that a construction company was hired to reinforce, the dam owners sued the construction company, its insurer, and the insurer's agent for damages. The appellate court upheld the dismissal of the claim against the insurance agent, finding that although the construction company's policy only covered "mason builder of swimming pools" despite the company's broader public works activities, the agent had not breached their duty to advise because evidence showed the insured had actively sought to avoid or circumvent adequate decennial liability insurance coverage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dam Owner v. Construction Company, Insurer, and Insurer's Agent: The appellate court upheld the dismissal of the claim against the insurance agent, finding that although the construction company's policy only covered "mason builder of swimming pools" despite the company's broader public works activities, the agent had not breached their duty to advise because evidence showed the insured had actively sought to avoid or circumvent adequate decennial liability insurance coverage.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur pool d'assurances entreprises de construction assurance publique assurance privée contre les dommages naturels manquement au devoir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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85-12632
Property Owner v. Pool Construction Company Insurer (Retaining Wall Collapse)
09-14457
Owner v. Construction Company and Insurer (Water Infiltration Damages)
86-17300
Property Owner v. Contractor's Insurer: Excluded Water Damage and Definition of Collapse
13-14803
Property Owners v. Project Manager and Insurer (Landslide Damages and Insurance Indemnity)
14-15326
Property Owners v. Construction Manager on Personal Liability for Insurance Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches; tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite de l'effondrement d'un barrage qu'ils avaient demandé à la société Gallet de conforter, M. X... et la société de L'Ecluse ont assigné en responsabilité cette société, ainsi que son assureur, la société Nationale suisse assurances, et M. Y..., agent de cette dernière ;

Attendu que la cour d'appel (Pau, 7 mars 2001), ayant d'une part constaté que la société Gallet, qui exerçait une activité de "travaux public-génie civil-carrières-piscine", avait souscrit une police garantissant sa seule responsabilité civile professionnelle de "maçon constructeur de piscines" et, d'autre part, retenu que M. Y... démontrait qu'elle avait naguère cherché à éviter de souscrire une assurance de responsabilité décennale et tenté de contourner une insuffisance de souscription de garanties, a pu décider, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'agent d'assurance n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de son assurée ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI de l'Ecluse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.