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02-12222 Généré par l'IA

Spousal Separation Accessory Measures and Child Visitation Rights

Numéro de cause 02-12222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a ruling regarding spousal separation accessory measures, specifically the visitation rights for his child Arnaud, but the appeal concerning Arnaud was declared moot as the child had reached the age of majority. Regarding the appeal challenging the visitation schedule set for his two younger children, which imposed a weekend schedule without overnight accommodation, the Court of Cassation rejected the argument that the appellate court violated the relevant Civil Code article by not finding serious grounds to deny overnight stays, reasoning that the judges had legally justified their decision based on the applicable law by noting the appellant lacked adequate housing facilities to accommodate the children.

Regeste Legislator

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article 288 du Code civil, article 287 du Code civil, l'ancien article 287 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Separation Accessory Measures and Child Visitation Rights: Regarding the appeal challenging the visitation schedule set for his two younger children, which imposed a weekend schedule without overnight accommodation, the Court of Cassation rejected the argument that the appellate court violated the relevant Civil Code article by not finding serious grounds to deny overnight stays, reasoning that the judges had legally justified their decision based on the applicable law by noting the appellant lacked adequate housing facilities to accommodate the children.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant modification du droit de visite âge de l'enfant procédure d'attribution de garde droit du logement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 288 du Code civil
codecivil
article 287 du Code civil
ne disposait pas de capacités d'hébergement lui permettant d'accueillir ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code civil alors applicable en la cause ;
l'ancien article 287 du Code civil
This article was cited as the legal basis justifying the appellate court's decision regarding visitation rights.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
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10-30868
Appeal Regarding Provisional Child Custody Measures in Divorce Proceedings
12/00701
Child Custody and Visitation Appeal After Separation
10/03604, 2007/00476
Divorce Judgment Modification: Child Visitation and Residence Upheld
11/07045
Custody Appeal: Marital Home Occupancy, Visitation Schedule, and Child Support Modification
10/03854
Appeal Regarding Parental Authority, Child Residence, and Support Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ancien article 287 du Code civil

This article was cited as the legal basis justifying the appellate court's decision regarding visitation rights.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de visite du père sur son fils Arnaud ;

Attendu, cependant, qu'Arnaud X... est majeur depuis le 26 août 2003, qu'ainsi le premier moyen du pourvoi est devenu sans objet ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sur ses deux plus jeunes enfants Chloé et Timothée, un droit de visite amiable et à défaut les premier, troisième et quatrième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures alors qu'en lui refusant ainsi le droit d'héberger ses enfants sans constater l'existence de motifs graves, la Cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;

Mais attendu que les juges d'appel, qui n' ont pas remis en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents après le divorce, ont relevé que M. X... ne disposait pas de capacités d'hébergement lui permettant d'accueillir ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code civil alors applicable en la cause ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.