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01-12651 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 01-12651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where an appeal was filed against a decision by the Court of Appeal of Orléans, the Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, which occurred after the report had been filed, and in accordance with the applicable procedural rule requiring such withdrawal to be acknowledged by a decision. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure bénéfice ordre de paiement conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article's content is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent under the provisions for litigation costs.
Généré par l'IA
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
10-14397
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
99-20799
Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article's content is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent under the provisions for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque marocaine de commerce extérieur, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 février 2001, au profit de la société Atag Ernst et Young et de la société Mebco Bank ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Banque marocaine de commerce extérieur de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Banque marocaine de commerce extérieur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque marocaine de commerce extérieur à payer à la société Atag Ernst et Young, ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.