Sellers Sue Notary and Lawyer for Professional Negligence After Business Sale Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the sellers of a business in a partnership who sued their notary and lawyer for professional negligence after the buyers defaulted on the installment payments, leading to the business's liquidation and the sellers having to file their claims against the liquidated entity's liabilities. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's argument regarding the hypothetical outcome of an action for rescission of the sale was inadmissible as a new mixed-fact argument, and affirming that the prejudice resulting from the failure to pursue rescission was equivalent to the unpaid purchase price, thus upholding the lower court's decision in favor of the sellers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Sellers Sue Notary and Lawyer for Professional Negligence After Business Sale Default: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's argument regarding the hypothetical outcome of an action for rescission of the sale was inadmissible as a new mixed-fact argument, and affirming that the prejudice resulting from the failure to pursue rescission was equivalent to the unpaid purchase price, thus upholding the lower court's decision in favor of the sellers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;
Attendu que par acte du 1er juillet 1994 établi par M. Z..., notaire, en participation avec M. Y..., notaire, MM. Jean-Claude et Christophe A... ont cédé aux consorts B... les parts qu'ils détenaient chacun dans la société en nom collectif Le Lorus, exploitant un fonds de commerce ; que l'acte prévoyait un paiement du prix des quarante parts de Christophe A..., soit 340 000 francs le 1er octobre 1994 et un paiement du prix des cent soixante parts de Jean-Claude A... à raison de 100 000 francs au comptant, 260 000 francs le 1er octobre 1994 et le solde par mensualités constantes de 12 314 francs du 1er août 1994 au 1er juillet 2004 ; qu'il était encore prévu que l'intégralité du prix devenait immédiatement exigible à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme ou d'une seule fraction du capital et quinze jours après simple commandement de payer ; qu'un nantissement a été pris sur les parts cédées par Jean-Claude A... ; que par acte sous seing privé du 24 octobre 1994, les consorts A... ont accepté le report du 1er octobre au 1er décembre 1994 de l'échéance de 550 000 francs sur les 600 000 francs normalement dus à cette date ; que les consorts C... ne s'étant pas acquittés de l'essentiel de leur dette et la société Le Lorus ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 juillet 1996, les consorts A... ont produit le montant de leurs créances au passif ; que les consorts A... ont assigné M. Y..., notaire et leur avocat Mme X..., au titre de leurs responsabilités professionnelles, en réparation du préjudice par eux subi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2001) a accueilli les demandes des consorts A... ;
Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... s'étant bornée à soutenir qu'il n'était pas établi qu'une action en résolution de la vente aurait permis aux demandeurs, qui avaient quand même pu récupérer une somme de 50 000 francs et quelques mensualités de 12 134,78 francs d'obtenir une meilleure possibilité qu'une inscription à titre privilégié au règlement judiciaire de la SNC Le Lorus, le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;
Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'action en résolution impliquant une restitution des prestations réciproques, le préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de cette action était nécessairement équivalent au montant du prix de vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.