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01-11177 Généré par l'IA

Tax Demand Notification Rules During Property Seizure

Numéro de cause 01-11177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged the rejection of his request to annul a tax demand notice issued by the tax authority, arguing that because he had declared a foreign address and had no known residence or establishment in France, the notice should have been served according to the rules for service abroad under the Code of Civil Procedure, rather than by registered mail. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the specific provisions of the Fiscal Procedure Book govern the notification of the demand when accompanying a movable property seizure, deeming service by registered mail with acknowledgment of receipt sufficient and valid, as these rules are considered an exception to the common law procedures, even when the debtor resides abroad.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Demand Notification Rules During Property Seizure: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the specific provisions of the Fiscal Procedure Book govern the notification of the demand when accompanying a movable property seizure, deeming service by registered mail with acknowledgment of receipt sufficient and valid, as these rules are considered an exception to the common law procedures, even when the debtor resides abroad.

Mots-clés

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procédure fiscale droit fiscal autorité fiscale dispositions communes code de procédure civile impôt foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant.
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314
Taxpayer Appeal Regarding Formal Demand Deficiencies
15-26368
Tax Search Notification Timing and Article 6 Right
1916395
Taxpayer Challenge to Administrative Seizures Based on Lack of Notice and Prescription
2202468
Taxpayers v. Tax Administration (Property Seizures)
2300586
Jurisdiction Over Seizure Challenge in Tax Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que M. X... a interjeté appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure adressée par le receveur principal des impôts des non-résidents ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire a déclaré une adresse à l'étranger, et lorsqu'il n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (le Danemark étant excepté), car, alors, et depuis le 31 mai 2001, ce sont les formes que prévoit le règlement CE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 qui s'appliquent ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, lorsque les poursuites exercées par le comptable public ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 du même livre tenait lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile et qu'en conséquence le comptable public devait notifier la mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, en application de ces règles du livre des procédures fiscales dérogatoires au droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que la mise en demeure, en l'espèce, avait été valablement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et n'avait pas à être signifiée à parquet, même lorsque son destinataire avait déclaré une adresse à l'étranger et n'avait ni domicile, ni résidence, ni établissement connus en France ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.