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04-10889 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Not Subject to Motivation Requirements on Appeal

Numéro de cause 04-10889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking registration on the annual list of judicial experts for a Court of Appeal had their application rejected by the general assembly of judges, a decision they challenged, arguing the refusal was improperly based on a prior complaint they filed against police services regarding their son's death and that the decision lacked stated reasons. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the decision regarding expert inscription is an administrative measure not subject to the motivation requirements of the 1979 law on administrative acts, and furthermore, the assessment of the suitability of an expert's registration, considering the needs of the local courts, falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Not Subject to Motivation Requirements on Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the decision regarding expert inscription is an administrative measure not subject to the motivation requirements of the 1979 law on administrative acts, and furthermore, the assessment of the suitability of an expert's registration, considering the needs of the local courts, falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription droit judiciaire actes administratifs incompétence ratione materiae examen en cassation réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-21129
Judicial Expert Registration Renewal Denial Not Subject to Motivation Requirements
06-19957
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review
17-60020
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
08-10094
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2003, notifiée par courrier du 23 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès de son fils ; que la décision de refus d'inscription n'énonce aucun motif ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, notamment, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.