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04-10888 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 04-10888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought review of a court of appeal's general assembly decision to deny his registration on the annual list of judicial experts, arguing the decision lacked motivation as required by administrative procedure law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the decision regarding expert registration is an administrative measure falling outside the scope of the law requiring motivation for administrative acts, and further, that the assessment of the expediency of registration and the professional qualities of the candidate are matters outside the Court of Cassation's review jurisdiction.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret susvisé; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the decision regarding expert registration is an administrative measure falling outside the scope of the law requiring motivation for administrative acts, and further, that the assessment of the expediency of registration and the professional qualities of the candidate are matters outside the Court of Cassation's review jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation procédure d'enregistrement pouvoir d'examen incompétence ratione materiae adéquation au but d'une mesure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé
This provision establishes the legal basis for the appeal filed by M. X..., which the Court ultimately rejects.
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92-10003
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60142
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60038
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
95-10037
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret susvisé

This provision establishes the legal basis for the appeal filed by M. X..., which the Court ultimately rejects.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2003, notifiée par courrier du même jour, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ;

Mais attendu, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu, d'autre part, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.