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02-43431 Généré par l'IA

Labor Wage Claim Dismissed on Appeal Costs Awarded

Numéro de cause 02-43431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual claimed to have worked for another person from 1990 to 1993 and subsequently for a company managed by that person until 1996, initiating labor court proceedings to recover unpaid wages and damages. The highest court ultimately ruled there was no need to rule on the presented ground for appeal because it would not have allowed the appeal to be admitted, resulting in a non-suit to rule and the claimant being ordered to pay costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Wage Claim Dismissed on Appeal Costs Awarded: The highest court ultimately ruled there was no need to rule on the presented ground for appeal because it would not have allowed the appeal to be admitted, resulting in a non-suit to rule and the claimant being ordered to pay costs.

Mots-clés

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coût salarial litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire travail non rémunéré indemnité de départ condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the company Photoloisirs under this provision in the operative part of the decision.
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95-43114
Employee Appeal Against Labor Court Judgment Dismissing Claims Upheld
87-42749
Employee Appeal of Labor Court Monetary Award Dismissed
06/02497
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal
93-44830
Appeal Regarding Unpaid Wages and Contract Characterization Dismissed
93-45931
Employee Appeal of Unpaid Wages and Unfair Dismissal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the company Photoloisirs under this provision in the operative part of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., qui prétendait avoir exercé des fonctions salariées du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1993 au profit de M. Y..., puis du 1er janvier 1993 au 19 juillet 1996 au profit de la SARL Photoloisirs, dont M. Y... était le co-gérant, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés de salaires et de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Photoloisirs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.