Employee Dismissal for Illness vs. Contractual Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court's decision that found an employee's dismissal for repeated illness-related absences to be without real and serious cause, based on the employer hiring a replacement worker on a fixed-term contract. The reasoning for the reversal was that the lower court had denatured the clear terms of the replacement worker's contract, which stipulated an indefinite-term contract, thereby violating the principle of contractual good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Illness vs. Contractual Good Faith: The reasoning for the reversal was that the lower court had denatured the clear terms of the replacement worker's contract, which stipulated an indefinite-term contract, thereby violating the principle of contractual good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cited this article as the basis for the partial cassation because the lower court misinterpreted the terms of the employment contract.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la troisième branche du moyen unique :
Sur la recevabilité de cette branche contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient qu'à aucun moment de la procédure il n'a été versé aux débats un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 janvier 1999 avec le salarié engagé pour le remplacer ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des éléments du dossier qu'un salarié avait été engagé en qualité d'ouvrier bobinier le 25 janvier 1999 par contrat à durée déterminée expirant le 31 mars 1999 ; qu'il résulte de ces énonciations que le contrat de travail litigieux a été produit au dossier ; que la branche du moyen est recevable ;
Au fond :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... engagé le 15 juillet 1991 en qualité d'ouvrier bobinier par M. Le Y... a été licencié le 22 janvier 1999 en raison de ses absences répétées pour maladie rendant nécessaire son remplacement pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de M. X..., l'arrêt retient que M. Le Z... a été engagé en qualité d'ouvrier bobinier le 25 janvier 1999 par contrat à durée déterminée expirant le 31 mars 1999 ;
Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail conclu avec ce salarié mentionnait qu'il était à durée indéterminée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans sa disposition ayant condamné M. Le Y... à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.