Pregnant Employee Dismissal and Reinstatement Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales manager, engaged in March 2000, informed her employer of her pregnancy in December 2000 and was subsequently dismissed in January 2001 for economic reasons; upon requesting reinstatement within the statutory timeframe, which was refused, she sought relief in the labor court. The appellate court upheld the initial decision that reinstatement was inappropriate via summary proceedings, deferring the effects of the dismissal until the end of the protection period, even after determining the dismissal itself was null due to the employer failing to prove the impossibility of maintaining the contract. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a null dismissal of a pregnant employee mandates the ordered reinstatement upon the employee's request, pursuant to the relevant Labor Code article, as the employee is entitled to immediate reemployment or an equivalent position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-25-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pregnant Employee Dismissal and Reinstatement Mandate: The appellate court upheld the initial decision that reinstatement was inappropriate via summary proceedings, deferring the effects of the dismissal until the end of the protection period, even after determining the dismissal itself was null due to the employer failing to prove the impossibility of maintaining the contract. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a null dismissal of a pregnant employee mandates the ordered reinstatement upon the employee's request, pursuant to the relevant Labor Code article, as the employee is entitled to immediate reemployment or an equivalent position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because the firing of a pregnant employee, deemed null under this article, mandated reinstatement upon request.
This article was cited in the dispositive to order the defendant company to pay a sum to the claimant for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée le 6 mars 2000 en qualité de responsable des ventes actions par la société Netscapital ; que, le 16 décembre 2000, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 29 janvier 2001 pour motif économique ; que dans le délai de 15 jours, elle a demandé sa réintégration qui a été refusée par l'employeur ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir décidé que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n'était pas démontrée par la société Netscapital, le licenciement de Mme X... était nul, la cour d'appel a énoncé que c'est avec raison que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration, les effets du licenciement étant reportés à la fin de la période de protection ;
Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Netscapital aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nestcapital à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.