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02-43078 Généré par l'IA

Employee Unfair Dismissal Appeal Regarding Business Disruption

Numéro de cause 02-43078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied compensation for unfair dismissal, arguing the lower court failed to establish a legal basis for its ruling. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly determined, based on factual evidence, that the employee's extended absence significantly disrupted business operations and necessitated the employee's permanent replacement, thereby establishing a real and serious cause for dismissal.

Regeste Legislator

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Employee Unfair Dismissal Appeal Regarding Business Disruption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Mots-clés

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licenciement abusif perte d'emploi causée changement d'emploi interruption de l'exploitation droit à la déconnexion conflit du travail
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88-41423
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Due to Absence
85-41599
Employer Appeal on Unfair Dismissal Reasoning Dismissed
92-44601
Former Employee Appeal of Unfair Dismissal Compensation Denial
94-44985
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Dismissed
95-42814
Employee Appeal Against Unfair Dismissal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant un défaut de base légale ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'absence prolongée du salarié perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et avait rendu nécessaire son remplacement définitif par le recrutement d'un autre salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.