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04-10272 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inclusion Refusal Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 04-10272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for inclusion on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Lyon in the "Health-Psychology" category but was refused based on the existing number of experts in that field, despite having conducted numerous expertises in the preceding year for judicial authorities. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert List Inclusion Refusal Not Subject to Cassation Review: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert cas d'exclusion réseau judiciaire européen prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-10579
Judicial Expert Listing Qualification Review Limits
11-61216
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Rejected on Procedural Grounds
06-19957
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review
13-60134
Judicial Expert Listing Denial Upheld by Court of Cassation
00-11729
Judicial Expert List Inclusion Rejection Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé-Psychologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait valoir que, selon la notification qui lui en a été faite, le rejet de sa candidature a été motivé par le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique dans laquelle elle sollicitait son inscription, alors pourtant qu'elle a été amenée à effectuer en 2003 "65 expertises à la demande de différents juges d'instruction et procureurs de la Loire" ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.