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01-00239 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-00239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by a company against a lower court's decision was interrupted when a commercial court subsequently placed that appealing company into judicial liquidation and appointed a liquidator; therefore, the high court acknowledged the interruption of proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within five months, failing which the appeal would be struck from the rolls, pursuant to the procedural rules regarding suspended litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire contentieux commercial règles procédurales liquidation d'une Sàrl clôture de la procédure action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article forms the primary basis for the procedural action taken, namely the declaration of the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the time limit granted to the parties for resuming the proceedings following the interruption.
Généré par l'IA
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
11-28378
Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation
14-20377
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
91-22241
Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article forms the primary basis for the procedural action taken, namely the declaration of the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the time limit granted to the parties for resuming the proceedings following the interruption.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société SDVL s'est pourvue le 5 janvier 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 octobre 2000 au profit de la société Laure Motos et de M. X... ;

Attendu que par jugement du 17 janvier 2001 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDVL et désigné M. François Y... en qualité de liquidateur ;

que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M. X... ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.