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02-41179 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order Criteria Violation Damages

Numéro de cause 02-41179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1986 as a professional companion, was terminated for economic reasons in 1997; the lower court dismissed the employee's claim for damages due to the employer's failure to follow the proper order of dismissal criteria, reasoning that the employee had not requested the criteria in writing within ten days of leaving employment as permitted by the Labor Code. The high court overturned this decision in part, holding that an employee's failure to exercise the option to request the specific criteria used for determining the order of dismissals does not preclude them from asserting the violation of those criteria and claiming resulting damages, thus violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Order Criteria Violation Damages: The high court overturned this decision in part, holding that an employee's failure to exercise the option to request the specific criteria used for determining the order of dismissals does not preclude them from asserting the violation of those criteria and claiming resulting damages, thus violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail congé de représailles suppression des prestations accidents de travail faute professionnelle action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1 du Code du travail
These articles were violated because the failure of the employee to request the criteria for the order of dismissals did not prevent him from seeking compensation for the resulting prejudice.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to set the amount due by the company Prévisol to Mr. X... for costs.
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91-45155
Employee Dismissal Redundancy Criteria Violation
90-43533
Employee Dismissal Order Violation Case
98-41425
Employer Failure to Observe Dismissal Criteria Upheld
07-42501
Employee Dismissal Criteria Omission Damages Appeal
10/00760
Employee Dismissal Irregularity and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1 du Code du travail

These articles were violated because the failure of the employee to request the criteria for the order of dismissals did not prevent him from seeking compensation for the resulting prejudice.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to set the amount due by the company Prévisol to Mr. X... for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1986 en qualité de compagnon professionnel par la société Prévisol, a été licencié le 1er avril 1997 pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas demandé à son employeur, dans le délai de 10 jours de la date à laquelle il a quitté effectivement son emploi, de lui indiquer par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de sorte que sa prétention de ce chef n'est pas fondée ;

Qu'en statuant ainsi alors que le fait pour le salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Fixe à 1 500 euros, la somme due par la société Prévisol à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Condamne la société Prévisol, MM. Y... et Z..., ès qualités, l'AGS de Paris et le CGEA de Chalon-sur-Saône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.