Employer's Unilateral Withdrawal of Dismissal Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for incapacity following a work accident via a letter dated December 31, 1999, was subsequently recalled by the employer on January 31, 2000, who declared the initial dismissal null before issuing a new dismissal on February 9, 2000; the Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal by reasoning that an employer could annul an irregularly notified dismissal without employee agreement, ruling that an employer cannot unilaterally withdraw a notice of dismissal without the express agreement of the employee, in violation of labor law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 122-14 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Remazeilles aux dépens; Employer's Unilateral Withdrawal of Dismissal Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the discussion leading to the cassation regarding the employer's inability to unilaterally revoke a dismissal.
Cited implicitly in the discussion leading to the cassation regarding the employer's inability to unilaterally revoke a dismissal.
Applied by the Court of Cassation to rule on the merits of the issue concerning the employer's right to withdraw the dismissal without the employee's agreement.
The final order mandates the company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1998 par la société Remazeilles exploitation, en qualité de chauffeur magasinier livreur, a été licencié par lettre du 31 décembre 1999 pour inaptitude à la suite d'un accident du travail survenu le 1er novembre 1998 ; que, par lettre du 31 janvier 2000, l'employeur lui a demandé de considérer sa lettre comme nulle et non avenue avant de le convoquer à un entretien prévu le 8 février 2000 et de le licencier par lettre du 9 février 2000 ; que le salarié a contesté son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que rien n'interdit à l'employeur d'annuler une mesure de licenciement notifiée au terme d'une procédure irrégulière sauf à reconnaître au salarié le bénéfice de son contrat de travail non rompu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'interdiction faite à l'employeur de revenir sur un licenciement qu'il a prononcé sans l'accord du salarié, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
DIT qu'il est interdit à l'employeur de revenir sur un licenciement qu'il a prononcé sans l'accord du salarié ;
RENVOIE devant la cour d'appel d'Agen mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points du litige ;
Condamne la société Remazeilles aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.