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91-70154 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Compensation Annulment Due to Prior Expropriation Order Invalidation

Numéro de cause 91-70154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision from the Grenoble Court of Appeal, dated March 19, 1991, which had fixed expropriation compensation amounts for a property owner regarding a parcel expropriated by a municipality under an order dated December 18, 1990. The basis for the annulment was that the original expropriation order itself had subsequently been annulled by a separate decision of the Third Civil Chamber on June 8, 2004, meaning the judgment fixing compensation was merely a consequence of a decision that no longer stood, thereby requiring its annulment as per article 625, alinéa 2, of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Compensation Annulment Due to Prior Expropriation Order Invalidation: The basis for the annulment was that the original expropriation order itself had subsequently been annulled by a separate decision of the Third Civil Chamber on June 8, 2004, meaning the judgment fixing compensation was merely a consequence of a decision that no longer stood, thereby requiring its annulment as per article 625, alinéa 2, of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation annulation civile article du CPC bien réservé révocation de l'autorisation d'établissement révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the consequent annulment of the appealed decision following the annulment of the expropriation order.
Généré par l'IA
91-70354
Annulment of Expropriation Compensation Due to Void Underlying Order
91-70300
Expropriation Compensation Annulment Due to Void Underlying Order
91-70153
Annulment of Expropriation and Compensation Decisions
10-27073
High Court Annuls Expropriation Order Due to Invalidated Underlying Decree
91-70151
Compensation Judgment Annulment Following Annulment of Foundational Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the consequent annulment of the appealed decision following the annulment of the expropriation order.

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations

This is the main operative order annulling the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990, prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Louis X... et à Mme Lucie X... au profit de la commune d'Eybens, ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/53) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence :

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.