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91-70153 Généré par l'IA

Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order

Numéro de cause 91-70153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a decision establishing the final price for expropriated property followed and applied an expropriation order, the subsequent annulment of that initial expropriation order by the high court necessarily led to the consequential annulment of the decision fixing the compensation, pursuant to the rule that a decision that is the continuation and application of a set-aside decision is itself set aside.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation recours en annulation régime d’indemnisation entente sur les prix règlement du litige détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court's action, leading to the subsequent annulment of the lower court's decision.
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89-70154
Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order
91-70300
Expropriation Compensation Annulment Due to Void Underlying Order
92-70195
Annulment of Consequential Indemnity Decision Following Prior Expropriation Order Annulment
91-70151
Compensation Judgment Annulment Following Annulment of Foundational Expropriation Order
91-70152
Expropriation Annulment and Consequent Indemnity Setting Vacation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court's action, leading to the subsequent annulment of the lower court's decision.

l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble

The dispositive explicitly orders the annulment of this specific judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. Daniel et André X... Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.