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91-70152 Généré par l'IA

Expropriation Annulment and Consequent Indemnity Setting Vacation

Numéro de cause 91-70152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court's order granting expropriation was subsequently annulled by a higher court on June 8, 2004, the Court of Cassation held that the prior appellate decision, which had set the indemnity amounts as a direct consequence of the annulled expropriation order, must also be annulled by ricochet effect pursuant to article 625, alinéa 2, of the Code of Civil Procedure, consequently vacating the decision of March 19, 1991, from the Grenoble Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Annulment and Consequent Indemnity Setting Vacation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile expropriation code de procédure civile révocation de transfert patrimonial bien de stricte nécessité constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision being a necessary consequence of the annulment of the expropriation order.
Généré par l'IA
91-70300
Expropriation Compensation Annulment Due to Void Underlying Order
91-70153
Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order
91-70151
Expropriation Order Annulment Leading to Void Indemnity Decision
92-70195
Annulment of Consequential Indemnity Decision Following Prior Expropriation Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision being a necessary consequence of the annulment of the expropriation order.

CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 51 rendu le 19 mars 1991, par la cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations

This is the primary operative order resulting from the cassation.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural order regarding the publication/transcription of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Ernest X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/51) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 51 rendu le 19 mars 1991, par la cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.