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91-70151 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Leading to Void Indemnity Decision

Numéro de cause 91-70151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the challenge to an expropriation order issued on December 18, 1990, which affected a property owner's parcel for the benefit of the municipality. Because the appellate court's decision of March 19, 1991, which determined the indemnity amounts, was the direct consequence and application of the expropriation order that was subsequently annulled by a higher court's decision on June 8, 2004, the court found that the indemnity decision was void by necessary consequence, resulting in the annulment of the appellate court's ruling.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne la commune d'Eybens aux dépens; Expropriation Order Annulment Leading to Void Indemnity Decision: Because the appellate court's decision of March 19, 1991, which determined the indemnity amounts, was the direct consequence and application of the expropriation order that was subsequently annulled by a higher court's decision on June 8, 2004, the court found that the indemnity decision was void by necessary consequence, resulting in the annulment of the appellate court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation annulation du contrat bien de stricte nécessité épuration de l'état des charges expulsion d'un logement interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis supporting the consequence that the challenged decision is annulled following the annulment of the expropriation order.
Condamne la commune d'Eybens aux dépens
This provision orders the costs against the losing party.
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89-70154
Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order
92-70195
Annulment of Consequential Indemnity Decision Following Prior Expropriation Order Annulment
91-70153
Annulment of Expropriation and Compensation Decisions
JURITEXT000007072154
Expropriation Order Void Due to Annulled Precedent
91-70300
Expropriation Compensation Annulment Due to Void Underlying Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis supporting the consequence that the challenged decision is annulled following the annulment of the expropriation order.

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble

This is the main operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's decision.

Condamne la commune d'Eybens aux dépens

This provision orders the costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. René X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/50), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.