Third-Party Payer Recourse for Temporary Prejudice D'agrément Following Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of a traffic accident sought damages from insurers, and the appellate court classified the temporary inability to perform daily life activities during total temporary work incapacity as a non-recoverable "provisional prejudice d'agrément" (prejudice of enjoyment) not subject to recourse by third-party payers, reserving it for personal compensation. The high court quashed this decision in part, reasoning that by excluding compensation for objective impairment of physical integrity—specifically the inconvenience in daily acts during the temporary total incapacity period—from the recourse of third-party payers, the appellate court violated the relevant social security and liability statutes, which limit third-party payer recourse to indemnities repairing physical integrity damage, excluding personal damages like suffering and prejudice d'agrément.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L .454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Payer Recourse for Temporary Prejudice D'agrément Following Traffic Accident: The high court quashed this decision in part, reasoning that by excluding compensation for objective impairment of physical integrity—specifically the inconvenience in daily acts during the temporary total incapacity period—from the recourse of third-party payers, the appellate court violated the relevant social security and liability statutes, which limit third-party payer recourse to indemnities repairing physical integrity damage, excluding personal damages like suffering and prejudice d'agrément.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section leading to the partial cassation, as the Court of Appeal violated its provisions.
This article was cited in the reasoning section leading to the partial cassation, as the Court of Appeal violated its provisions.
This article was cited in the reasoning section leading to the partial cassation, as the Court of Appeal violated its provisions.
This article was cited in the dispositive to reject the requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L .454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie Groupama Centre-Atlantique, a assigné celle-ci ainsi que les compagnies Réunion des assureurs maladie et Assurances vieillesse des artisans Nord Aquitaine afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que l'arrêt retient que le préjudice subi par M. X... au titre de la gêne subie dans les actes de la vie courante au cours de la période d'incapacité temporaire totale de travail constitue un préjudice d'agrément "provisoire résultant de la privation des joies usuelles dans la vie courante consistant en des troubles très importants subis par la victime dans ses conditions d'existence" non soumis au recours des tiers payeurs et qui sera indemnisé au titre du préjudice personnel ;
Qu'en excluant ainsi du recours des tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant exclu du préjudice soumis au recours des tiers payeur le préjudice subi par M. X... au titre de la gêne subie dans les actes de la vie courante au cours de la période d'incapacité temporaire totale de travail, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRAMA Groupama Centre Atlantique et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.