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02-21523 Généré par l'IA

Landlord Appeal Regarding Commercial Lease Renewal Rent Cap Application

Numéro de cause 02-21523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the renewal rent for a commercial lease, the tenant sought renewal, but the parties could not agree on the rent, leading to judicial intervention. The landlords appealed the decision setting the renewal rent below the cap calculated using the variation of the national quarterly construction cost index, arguing that the court failed to establish a cause for exceeding the cap under the relevant commercial code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly set the rent at the determined market rental value because this value was lower than the statutory maximum calculated from the index variation, thereby correctly applying the general principle of determining the rental value under the commercial code.

Regeste Legislator

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article L. 145-34 du Code de commerce, article L. 145-33 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Appeal Regarding Commercial Lease Renewal Rent Cap Application: The landlords appealed the decision setting the renewal rent below the cap calculated using the variation of the national quarterly construction cost index, arguing that the court failed to establish a cause for exceeding the cap under the relevant commercial code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly set the rent at the determined market rental value because this value was lower than the statutory maximum calculated from the index variation, thereby correctly applying the general principle of determining the rental value under the commercial code.

Mots-clés

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loyer du locataire différend commercial résiliation de bail commercial prétention abusive du bailleur valeur vénale de l'immeuble loyer indexé

Dispositions légales citées

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article L. 145-34 du Code de commerce
codedecommerce
article L. 145-33 du Code de commerce
The court applied this article to confirm that the renewed rent must correspond to the rental value when it is lower than the capped price.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees.
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02-18778
Landlord Appeal on Commercial Lease Renewal Rent Setting Rejected
07/2771
Commercial Lease Renewal Rent Dispute Under Statutory Cap
93-16642
Commercial Lease Renewal Rent Indexation Limit Dispute
91-12551
Commercial Lease Renewal Rent Cap Dispute
97-11174
Landlords v. Tenants: Commercial Lease Renewal Rent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 145-33 du Code de commerce

The court applied this article to confirm that the renewed rent must correspond to the rental value when it is lower than the capped price.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Garage Saint-Ouen Automobiles (société SOA), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a, par acte du 5 avril 1999, sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 1999 moyennant un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi à l'initiative du preneur ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer à la valeur locative au seul motif qu'elle était inférieure au prix plafonné, sans constater une quelconque cause de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur locative était inférieure au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction, la cour d'appel a retenu à bon droit que le loyer du bail renouvelé devait correspondre à cette valeur locative, conformément au principe général posé par l'article L. 145-33 du Code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.