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02-21140 Généré par l'IA

Former Spouse Alimony Disclosure Requirement Appeal

Numéro de cause 02-21140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a judgment ordering him to pay a compensatory allowance to his former spouse, arguing the trial court erred by not explicitly noting the required sworn declaration of financial resources had or had not been produced, contrary to the Civil Code. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the appellate court was under no obligation to specifically mention in its ruling whether the sworn financial declaration had been submitted by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Spouse Alimony Disclosure Requirement Appeal: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the appellate court was under no obligation to specifically mention in its ruling whether the sworn financial declaration had been submitted by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de la situation financière obligation de paiement allocation compensatoire conjoint jugement civil procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
01-02971
Spousal Compensatory Allowance Without Mandatory Financial Disclosure
97-16891
Divorce Allowance Appeal Based on Undisclosed Cohabitation
94-10943
Former Spouse Alimony Obligation Upheld on Appeal
01-10901
Spousal Support Determination Without Mandatory Financial Disclosure
96-20835
Spousal Alimony Appeal: Procedural Objection and Financial Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article 271 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.